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Installer une piscine: informez-vous sur la garantie décennale

Sauf pour les piscines gonflables, l’installation d’une piscine que ce soit une piscine extérieure, un jacuzzi, une piscine hors-sol, une piscine creusée, piscine coque demande l’intervention d’un professionnel. La construction d’une piscine est soumise à différentes normes de sécurités que les professionnels connaissent très bien. Cependant, il est important de faire l’installer une piscine par des professionnels certifiés et qualifiés.

 

Les garanties de votre piscine

garantie décennaleComme pour toute construction, votre piscine doit avoir trois garanties : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Il est important de déclarer votre nouvelle construction à votre assureur pour bénéficier d’une prise en charge en cas de sinistre non rectifié par le constructeur. S’ajoutent à ces trois garanties obligatoires, vous pouvez aussi choisir des garanties supplémentaires, mais indispensables comme la garantie dommage ouvrage ainsi que le complémentaire de la garantie responsabilité civile. Installer une piscine est soumis à des règles strictes que le prestataire doit respecter.

 

Comprendre la garantie décennale

La forme de responsabilité a constamment évolué pour s’adapter à une logique de sécurisation des consommateurs. Désirant d’offrir un travail de qualité, le système français a mis en place un système de protection contre les dommages importants pouvant survenir pendant et après la construction. Les constructeurs sont soumis un contrôle strict du régime français d’ordre public. La règle de contrôle est fixée selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. La garantie décennale concerne tous les prestataires de l’ouvrage comme les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les maîtres de l’ouvrage par contrat de louage d’ouvrage, les vendeurs après achèvement d’ouvrage. Les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et de contrôleur technique ainsi que les piscinistes sont également soumis à la garantie décennale. Qu’il soit une personne physique ou morale, selon les articles 1792 et par rapport au Code civil il doit souscrire la garantie décennale.

Chaque constructeur de piscine doit disposer d’une garantie décennale qu’il doit installer une piscine intérieure, un jacuzzi, une piscine hors-sol, une piscine enterrée, une piscine coque, piscine creusée ou une piscine extérieure. C’est obligatoire selon l’article L241-1 du Code des assurances : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivant du Code civil doit être couverte par une assurance ».

Le professionnel de la piscine par cette garantie doit vous offrir une construction solide et fiable. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une assistance en cas de malfaçons ou de défaut de construction 10 ans après la fin des travaux d’installation de votre piscine. Que ce soit pour une casse, une fissure, un problème d’étanchéité ou de solidité ou encore pour tout défaut rendant impossible la baignade, vous pouvez mobiliser la garantie décennale du constructeur pour réparer les défauts de fabrication. En effet, les vices de construction n’apparaissent pas au moment de la livraison de la piscine. L’objet de la garantie décennale constitue l’analyse et les réparations nécessaires.




 

La garantie décennale génie civil et la garantie décennale bâtiment

La garantie décennale Génie civile s’applique à toutes les constructions de piscine de plein air qui expire après l’expiration du contrat. De ce fait, le constructeur reste le seul responsable durant la fin de la garantie légale. Cependant, il peut négocier sa responsabilité par le paiement d’une prime d’assurance.
La garantie décennale bâtiment intervient dans la construction de piscines d’intérieurs, de piscine extérieure, piscine hors-sol, une piscine enterrée, une piscine creusée, un jacuzzi, un sauna, un hammam ou une piscine coque. Le contrat se base sur la capitalisation et de ce fait les garanties légales seront maintenues même en cas de cessation d’activité.

La garantie décennale prend en charge les piscines coques, les piscines avec membrane et liner, les piscines de plus de 100m2 avec 2,5m de profondeur, la création de fosse, la mise en place d’une assise de piscine en sous-œuvre, l’installation de dallage de béton en pourtour. Avant le commencement des travaux, le constructeur de piscine doit établir un devis complet, la nature des travaux nécessaire pour installer une piscine et les obligations de chaque partie ainsi que les documents intermédiaires utiles pour installer une piscine. Il doit aussi formaliser le document de carrière ou le certificat communal qui informe la nature du sol. Enfin, il doit fournir une copie de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale stipulant que la garantie concerne la garantie décennale pisciniste par capitalisation.

 

Le prix de la garantie décennale

Le prix de la garantie décennale est calculé par la compagnie d’assurance et se base sur différents critères. Ces contrats peuvent changer selon la nature des travaux à effectuer et l’étendue des risques qui peuvent se présenter durant le contrat. Ainsi, lors de la demande, il est important de remplir correctement le questionnaire se rapportant sur votre activité, votre métier, l’ancienneté de votre activité, les nombres de salariés sous la responsabilité du demandeur ainsi que les chiffres d’affaires annuel.

 

La garantie décennale étanchéité

Cette garantie est obligatoire étancheur intervenant dans les travaux de construction neufs ou les travaux de rénovation concernant l’installation des matériaux destinés à l’étanchéité de la piscine. Le prestataire devrait fournir cette garantie au client avant d’effectuer les essaies et commencer les installations. L’étancheur doit savoir prévenir toutes les infiltrations d’eau des nappes phréatiques. De ce fait, il est dans l’obligation d’effectuer des revêtements d’étanchéité solide pour éviter toutes infiltrations. En cas de défaut de construction, il doit réparer les dommages ou rembourser les sinistres sans attendre la décision de la justice.

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